Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes Conditions générales de vente Janvier 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’OFFRE SENIORS COHÉSION Les présentes conditions générales ont pour objet de définir la gamme de services proposée par SENIORS COHÉSION. Elles regroupent les modalités d’application et les engagements envers les bénéficiaires des prestations qui sont réalisées par SENIORS COHÉSION. L’offre SENIORS COHÉSION s’applique en France métropolitaine.
L’offre SENIORS COHÉSION est toujours effectuée dans le cadre d’une activité prestataire.
Elle s’inscrit dans le cadre de la loi N° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Les prestations peuvent bénéficier d’une TVA réduite (actuellement 5,5% ou 7%) et ouvrir droit à une réduction d’impôt de 50% plafonnée par foyer (se renseigner auprès de SENIORS COHÉSION des modalités actuelles).
GENERALITES ARTICLE 1 – DEFINITIONS Activité prestataire : Modalité d’intervention lorsque l’entité est employeur des intervenants à domicile ou à partir du domicile et assure l’intégralité de cette fonction Bénéficiaire : Destinataire de la prestation. Devis-contrat Documents formalisant les éléments essentiels de la proposition retenue à l’issue de l’offre de services.
Il indique le prix de la prestation (prix forfaitaire ou unitaire, prix total sur une base mensuelle moyenne estimée). Il devient contrat lorsqu’il est signé par le bénéficiaire et l’entité.
Seniors Cohésion Sarl au capital social de 1000€ Siren 798 779 369 RCS Perpignan Agrément le 30/01/2014 n°SAP798779369 Centre Médical Hermès Mail des Pommiers 66200 Elne Tél/Télécopie : 09 81 81 84 18 Contact.infos@seniorscohesion.com www.seniorscohesion.com
Domicile Résidence privative du bénéficiaire, principale ou secondaire, habituelle ou temporaire Donneur d’ordre-financeur Organisme avec lequel un bénéficiaire a passé contrat pour bénéficier, sous conditions, de services à domicile ou à partir du domicile Evaluation Appréciation qualitative et quantitative des besoins du bénéficiaire, réalisée avec lui. Intervenant Personne physique qui réalise la mission de service, à domicile ou à partir du domicile Notification de prise en charge Document émanant de l’organisme financeur, informant le bénéficiaire et/ou SENIORS COHÉSION du volume, de la durée de la mission et de la participation financière attribuées, et du tarif appliqué. Référent Personne désignée par SENIORS COHÉSION pour être l’interlocutrice du bénéficiaire et assurer l’interface entre le bénéficiaire et l’intervenant. Tiers demandeur Personne physique ou morale qui s’adresse à SENIORS COHÉSION afin de solliciter pour le bénéficiaire un service à domicile ou à partir du domicile.
Tiers Payeur Personne physique ou morale qui prend en charge le financement complet ou partiel des prestations pour le bénéficiaire.
ARTICLE 2 – GAMME DE SERVICES PROPOSÉS SENIORS COHÉSION met à la disposition des bénéficiaires une gamme de services individualisés qui s’effectuent au domicile ou à partir du domicile : ♦ Entretien de la maison et travaux ménagers ♦ Petits travaux de jardinage ♦ Prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains” ♦ Préparation de repas à domicile ♦ Assistance aux personnes âgées(1) ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ♦ Garde-malade, à l’exclusion des soins ♦ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
Seniors Cohésion Sarl au capital social de 1000€ Siren 798 779 369 RCS Perpignan Agrément le 30/01/2014 n°SAP798779369 Centre Médical Hermès Mail des Pommiers 66200 Elne Tél/Télécopie : 09 81 81 84 18 Contact.infos@seniorscohesion.com www.seniorscohesion.com
♦ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ♦ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ♦ Livraison de courses à domicile ♦ Assistance informatique et Internet à domicile ♦ Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ♦ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ♦ Assistance administrative à domicile SENIORS COHÉSION se réserve le droit de réaliser tout ou partie de la totalité des prestations dans la gamme de services proposés.

ARTICLE 3 – DEONTOLOGIE de SENIORS COHÉSION SENIORS COHÉSION est soumise au respect de la « Charte de déontologie SENIORS COHÉSION » qui prévoit :  le respect du bien être moral et physique de la personne,  le respect de ses droits fondamentaux, une intervention individualisée conforme aux besoins et aux attentes,  un ajustement continu et une réévaluation des besoins,  le respect des règles professionnelles et déontologiques par les intervenants. D’autre part, SENIORS COHÉSION s’engage à :  veiller à une évaluation des besoins et des attentes,  proposer une offre personnalisée et non abusive,  proposer, si nécessaire, une approche coordonnée avec d’autres organismes agréés que SENIORS COHÉSION  assurer un suivi périodique de l’évolution des besoins et des attentes et réajuster la prestation en fonction de la nouvelle situation du bénéficiaire,  être attentif aux problèmes de maltraitance et aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique le bénéficiaire.  contribuer à la prévention de la maltraitance, notamment par une information du public et une formation adaptée des intervenants. Lorsque cela s’avère nécessaire, SENIORS COHÉSION transmet un signalement aux autorités compétentes. œuvrer contre l’abus de faiblesse (rappel de l’article L122-8 du code de la consommation) : (1) égal ou supérieur à 60 ans)
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Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.
PRESTATIONS DE SERVICES ARTICLE 4 – EVALUATION DU BESOIN ET CONTRACTUALISATION Suite à une demande, SENIORS COHÉSION évalue le besoin du bénéficiaire avec le bénéficiaire. Si la prestation demandée est légère, celle-ci peut être faite par téléphone sinon une visite à domicile est effectuée en accord avec le bénéficiaire ou son représentant.
En cas d’urgence, cette visite peut être faite lors de la première prestation. Cette évaluation est formalisée par un document évaluation des besoins remis ultérieurement au bénéficiaire avec le devis. Au terme de cette évaluation, SENIORS COHÉSION remet un livret d’accueil et d’informations comportant : ♦ La charte de déontologie, ♦ Les présentes conditions générales de vente avec en annexe le barème des prix unitaires ♦ Le/les contrat(s)-type ♦ Des informations sur l’ensemble des prestations.
Selon les services ou prestations choisies par le bénéficiaire, un devis gratuit nominatif détaillé sera systématiquement remis au bénéficiaire en deux exemplaires. Le devis signé par SENIORS COHÉSION est remis au bénéficiaire ou son représentant.
Signé par ce dernier, il permettra la remise du contrat commercial à signer. Une copie de l’évaluation des besoins sera également remise. En fonction de l’évolution des besoins, les informations contenues sur le contrat peuvent être modifiées à tout moment par le bénéficiaire.
Si les modifications demandées sont majeures, elles feront l’objet d’une nouvelle évaluation des besoins par SENIORS COHÉSION et la proposition d’un nouveau devis et avenant au contrat initial. ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Dans les situations où l’intervention à domicile ou à partir du domicile est prescrite au bénéficiaire par les services sociaux ou demandée par l’autorité
Seniors Cohésion Sarl au capital social de 1000€ Siren 798 779 369 RCS Perpignan Agrément le 30/01/2014 n°SAP798779369 Centre Médical Hermès Mail des Pommiers 66200 Elne Tél/Télécopie : 09 81 81 84 18 Contact.infos@seniorscohesion.com www.seniorscohesion.com

administrative ou judiciaire, le livret d’accueil et d’informations a pour objet d’informer le bénéficiaire, sans possibilité d’en changer la nature. L’évaluation des besoins du bénéficiaire n’a pas lieu de s’appliquer lorsque ce dernier a passé un contrat directement ou indirectement avec un donneur d’ordre financeur pour organiser la (les) prestation(s) d’aide à domicile ou à partir du domicile. L’évaluation pourra être réalisée sur demande expresse du donneur d’ordre financeur. Le contenu et les modalités de la (des) mission(s) sont définis sur l’ordre de mission ou d’intervention adressé par ce dernier au prestataire SENIORS COHÉSION. SENIORS COHÉSION s’engage à informer le bénéficiaire sur la réalisation de la prestation et, si nécessaire, à se coordonner avec les autres intervenants médico-sociaux.

ARTICLE 6 – RECLAMATION Vous pouvez contacter votre référent SENIORS COHÉSION, Ou écrire directement: SENIORS COHÉSION Centre Médical Hermès Mail des Pommiers 66200 Elne ou contacter le 09 81 81 84 18 / 06 69 20 84 18 ARTICLE 7 – FOURNITURE DES CONSOMMABLES ET DU MATERIEL Pour la bonne exécution des prestations qui le nécessite, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d’entretien, quincaillerie…) sont fournis par le bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater SENIORS COHÉSION pour en faire l’achat pour son compte. Ces fournitures seront facturées sans marge par SENIORS COHÉSION si celle-ci doit en faire l’avance. Le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations sera fourni par SENIORS COHÉSION si SENIORS COHÉSION constate lors de son évaluation à domicile que celui-ci ne dispose pas d’un matériel nécessaire à la prestation ; SENIORS COHÉSION pourra le louer avec l’accord du bénéficiaire (il sera facturé au bénéficiaire sans marge par SENIORS COHÉSION).

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DE LA PART DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s’engage à laisser, à l’intervenant à domicile, le libre accès aux installations sanitaires et à une pièce où il puisse changer de vêtements.

CADRE JURIDIQUE ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET ET DUREE Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la signature du contrat par le bénéficiaire ou son représentant légal. Le contrat est établi pour une durée indéterminée, sauf durée différente prévue lors de l’établissement du devis. Les modalités d’exécution de celuici seront définies dans le document concerné, contrat de services.

ARTICLE 10 – RENONCIATION EN CAS DE VENTE A DOMICILE Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile et qui dépasse l’objet de la demande initiale, l’article L.121-25 du code de la consommation s’applique : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Avant l’expiration de ce délai, nul ne pourra exiger ou obtenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement. Avant l’expiration de ce délai aucune prestation ne pourra être effectuée.

ARTICLE 11 – RESILIATION ET SUSPENSION Le bénéficiaire et SENIORS COHÉSION ont la faculté de résilier le contrat, à tout moment, sans pénalités financières, moyennant : – un préavis de 15 jours pour les contrats reconductibles par tacite reconduction ou les contrats à durée indéterminée. Sont considérés comme tels tous les contrats d’aide et d’accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou des personnes relevant de l’aide sociale à l’enfance, visées à l’Article L.
313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. – un préavis de 1 mois pour tous les contrats conclus pour une période comprise supérieure à 1 mois et inférieur ou égale à 1 an sans tacite reconduction – un préavis de 48 heures pour tous les contrats conclus pour une période inférieure à 1 mois.

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La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Pour les situations d’entrée en structure d’hébergement, de déménagement, de décès et d’hospitalisation, la résiliation du contrat prend effet dès réception du courrier, recommandé avec accusé de réception à SENIORS COHÉSION, demandant cette résiliation. Dans l’attente d’une réponse de prise en charge financière, dès réception de la notification de refus (total ou partiel), le présent contrat peut être dénoncé, sans préavis et sans pénalité financière, par chacune des deux parties ou modifié d’un commun accord. Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà effectuées est à la charge du bénéficiaire ou du tiers payeur.

SENIORS COHÉSION peut résilier le contrat de plein droit en cas de nonpaiement des prestations réalisées, quelle qu’en soit la cause, quinze jours après l’envoi de la mise en demeure adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

MODALITES FINANCIERES ARTICLE 12 – TARIFS Le prix à payer par le bénéficiaire ou le tiers payeur est le prix annoncé dans le contrat (montant indiqué « sans prise en charge »), au même titre que les frais de déplacement. Ce tarif est majoré pour les prestations planifiées les dimanches et jours fériés et les prestations de nuit (cf. conditions dans le barème de prix unitaires). Ces prix ne comprennent pas l’éventuelle réduction ou crédit d’impôt dont il peut bénéficier.

ARTICLE 13 – REGLEMENT Le règlement des prestations réalisées à domicile ou à partir du domicile s’effectue par le bénéficiaire ou le tiers payeur au moyen de chèque bancaire ou postal ou CESU pré financé à réception de la facture correspondante. La prestation doit être réglée au comptant à réception de facture. A noter que la réduction d’impôt de 50% n’est possible que dans la mesure où le paiement n’est pas fait en espèces.

ARTICLE 14 – REVISION TARIFAIRE Les prestations de services rendues par SENIORS COHÉSION sont soumises aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévu à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles. Votre agence SENIORS COHÉSION pourra donc, dans la limite du taux d’augmentation prévu par arrêté ministériel, une fois connu, augmenter ses
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tarifs à compter du 1er janvier de l’année N+1, suivant la signature de votre contrat. Une information du nouveau barème des prix unitaires de l’année N+1 vous sera communiquée, soit lors de l’envoi de votre facturation en janvier de l’année N+1, soit en courrier libre.
Cette augmentation sera donc effective sur toutes vos prestations, à compter du 1er janvier de l’année N+1.

RESPONSABILITES ET LIMITES ARTICLE 15 – ASSURANCES SENIORS COHÉSION a souscrit une assurance professionnelle pour l’accompagnement véhiculé de personnes et de biens à titre onéreux et pour la réparation des dommages causés au domicile du bénéficiaire, résultant du fait du personnel intervenant.
Il doit pouvoir en apporter la justification sur demande. SENIORS COHÉSION ne peut être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause la défectuosité des biens matériels du bénéficiaire.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE SENIORS COHÉSION s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète confidentialité de l’ensemble des données qui lui auront été transmises ou dont elle pourra prendre connaissance lors de l’exécution des prestations du présent contrat.
Les obligations relatives aux informations confidentielles détenues par SENIORS COHÉSION et son personnel ne s’appliquent pas aux informations : qui sont ou qui deviendraient publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements de confidentialité prises au titre des présentes, ou qui étaient connues de la partie récipiendaire, sans obligation de confidentialité avant leur transmission par l’autre partie ou qui seraient obtenues de tiers de manière légitime, ou  dont la divulgation est requise par la loi. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit s’exerce auprès de SENIORS COHÉSION, dont les coordonnées sont indiquées sur le devis et le contrat.

ARTICLE 17 – MISE A DISPOSITION ET CONTINUITE DU SERVICE SENIORS COHÉSION s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles afin d’assurer au bénéficiaire les prestations de services décrites dans les présentes conditions générales. Seniors Cohésion Sarl au capital social de 1000€ Siren 798 779 369 RCS Perpignan Agrément le 30/01/2014 n°SAP798779369 Centre Médical Hermès Mail des Pommiers 66200 Elne Tél/Télécopie : 09 81 81 84 18 www.seniorscohesion.com

Elle s’engage à mettre à disposition des bénéficiaires, des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification adaptée. L’intervenant est annoncé et présenté au bénéficiaire le jour de l’intervention.
Dans certains cas de prestations longues, ou lorsque le bénéficiaire en fait la demande, la présentation peut être effectuée avant la première intervention.
Pour les situations qui le nécessitent (vacances, maladie, retard, etc.) SENIORS COHÉSION assure le remplacement de l’intervenant pour garantir la continuité du service éventuellement en recourant à un autre organisme agréé. Le bénéficiaire est informé préalablement de tout changement.

ARTICLE 18 – LIMITES A LA RESPONSABILITE SENIORS COHÉSION ne peut être tenue pour responsable de retards dans l’exécution des prestations ci-dessus, voire de leur inexécution, en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités locales, et les grèves.

ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES Tout différent touchant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant le tribunal compétent.

ANNEXE : BAREME DES PRIX UNITAIRES Ces prix sont ceux au moment de la remise de ces conditions générales de vente. La période de validité est indiquée dans le barème des prix unitaires en vigueur. eniors Cohésion Sarl au capital social de 1000€ Siren 798 779 369 RCS Perpignan Agrément le 30/01/2014 n°SAP798779369 Centre Médical Hermès Mail des Pommiers 66200 Elne Tél/Télécopie : 09 81 81 84 18